Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3094 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Texte intégral
107.Malgré l'article 106, l'article 100 de ce règlement a effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 101 à 103 de ce règlement ont effet à compter du 1er août 2023.
107.Malgré l'article 106, l'article 100 de ce règlement a effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 101 à 103 de ce règlement ont effet à compter du 1er août 2023.